Les agents des impôts peuvent désormais mener des enquêtes anonymes sur Internet pour détecter et documenter les fraudes fiscales plus efficacement
La loi de finances pour 2024 a prévu de nouvelles mesures permettant aux agents des finances publiques de mener, sous certaines conditions, des enquêtes sous pseudonyme sur les plateformes en ligne. Ces nouvelles dispositions ont pour but de renforcer la lutte contre la fraude fiscale par l’utilisation d’outils adaptés aux pratiques numériques actuelles.
Les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques peuvent désormais effectuer des enquêtes sous pseudonyme sur internet en s’inscrivant sur les diverses plateformes (réseaux sociaux, application de messagerie…) afin de détecter et documenter certaines infractions fiscales.
Ces enquêtes peuvent être :
• Soit passives. Dans ce cas, les agents des finances publiques se contentent de consulter les informations publiées sur les sites internet en accès libre au grand public sans échanger directement avec les contribuables ciblés ;
• Soit actives. Dans ce cas, les agents des finances publiques affectés à un service de compétence nationale peuvent interagir, sous pseudonyme, avec les contribuables ciblées. Ils peuvent à cet effet s’inscrire sous un pseudonyme pour consulter les informations en ligne, engager de conversations électroniques et, extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs des infractions présumées, ces éléments de preuve pouvant être utilisés dans les procédures fiscales ultérieures.
En aucun cas, les agents ne doivent inciter les contribuables ciblés à commettre un manquement, sous peine de nullité des actes accomplis.
Qu’elle soit active ou passive, l’enquête doit être menée pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements suivants :
• Le défaut ou le retard de déclaration en cas de découverte d’une activité occulte ou, s’agissant de la taxe d’aménagement, en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ;
• La disposition de biens ou de sommes d’argent ayant trait à une activité illicite et donnant lieu à une présomption de revenus ;
• Les insuffisances délibérées de déclaration ou liées à un abus de droit ou à des manœuvres frauduleuses ;
• Le défaut de déclaration des comptes, des contrats d’assurance-vie ou de trusts détenus à l’étranger ;
La mise en œuvre effective de ces mesures dépend de la publication d’un décret qui précisera les modalités d’application.
La loi de finances pour 2024 a donc introduit des outils puissants et modernes pour les agents des finances publiques, avec pour objectif de leur permettre de mener des enquêtes plus efficaces dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
***
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter :
Philippe Schmidt
Johanna Segalis
(https://www.pexels.com/photo/blue-and-white-boat-on-body-of-water-33545/)
